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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1995-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736142
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736142.xml
+Date de début: 1995-02-18
+Date de fin: 2008-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006736143
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736143.xml
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###### Article D243-2
@@ -14,7 +14,21 @@ L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée p
le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis
favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être
-prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement
-en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne
-laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation de biens clôturée pour
-insuffisance d'actif.
+prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non
+prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
+décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
+opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+
+Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
+de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en
+non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement
+contentieux de la créance atteignent ce montant.
+
+Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
+un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme
+chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les
+créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation
+du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans
+possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en
+raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.