diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-2.md index 2a0e00da3f..03d2d0b2f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1995-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736142 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736142.xml +Date de début: 1995-02-18 +Date de fin: 2008-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006736143 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736143.xml --- ###### Article D243-2 @@ -14,7 +14,21 @@ L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée p le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être -prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement -en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne -laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation de biens clôturée pour -insuffisance d'actif. +prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non +prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de +décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des +opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+ +Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé +de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en +non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement +contentieux de la créance atteignent ce montant.
+ +Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans +un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme +chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les +créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation +du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans +possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en +raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.