Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397667.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033706572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706572.xml
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###### Article D542-11
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@ -23,8 +23,10 @@ celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés
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d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux
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personnes âgées ;<br />
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2°) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
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l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux
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au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
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2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
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” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de
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la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
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antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au
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deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
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3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
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