Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027084924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084924.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033706580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706580.xml
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###### Article R831-7
@ -19,8 +19,10 @@ personnes mentionnées, qui sont :<br />
travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de
solidarité aux personnes âgées ;<br />
2°)titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles et ascendants, descendants ou collatéraux au
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de
la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 et ascendants, descendants ou collatéraux au
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.