diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md index be311fde72c..c2f6b52a3b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023397667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397667.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706572.xml --- ###### Article D542-11 @@ -23,8 +23,10 @@ celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-2°) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de -l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux -au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
+2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité +” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de +la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction +antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au +deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.