Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749324
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749324.xml
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000024106802
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106802.xml
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###### Article R341-17
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La période mentionnée à l'article L. 341-10 est le trimestre.
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La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire
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d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension
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d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent
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chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux
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trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
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précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que
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défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté
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des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et
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affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article
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L. 341-6.<br />
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Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés
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d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu
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professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit,
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pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu
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résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux
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d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts,
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l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son
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montant.<br />
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Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au
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premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au
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salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.<br />
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Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du
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dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
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Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses
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ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge
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et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle
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l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.<br />
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La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la
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pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception.
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