Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE

ABROGATION DES ART. L311,L312,L314 ET L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACES PAR CE DECRET.
PENSIONS DES INVALIDES DES PREMIER,DEUXIEME,TROISIEME GROUPES VISES A L'ART. L310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT A 60 ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849424
Ancien identifiant: 1DX961272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/94/JORFTEXT000000849424.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749309.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024106812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106812.xml
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###### Article R341-4
@ -30,7 +29,7 @@ maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentio
l'article L. 241-3.<br />
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul
du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au
du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au
versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux
risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu
à l'alinéa précédent.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749311.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024106823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106823.xml
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###### Article R341-5
@ -15,6 +14,6 @@ pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.<br />
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du
montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la
fraction de cotisation prévue aux deux derniers alinéas de l'article R. 341-4,
selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un invalide de la
deuxième catégorie.
fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l'article
R. 341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un
invalide de la deuxième catégorie.