From e7b489005f9d97c6be013587e5923d770a726682 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md | 47 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 41 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md index 73afcbf30..6a8bf9bb4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-17.md @@ -1,13 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749324 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749324.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000024106802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106802.xml --- ###### Article R341-17 -La période mentionnée à l'article L. 341-10 est le trimestre. +La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire +d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension +d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent +chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux +trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile +précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
+ +Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que +défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté +des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et +affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article +L. 341-6.
+ +Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés +d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu +professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, +pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu +résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux +d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, +l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son +montant.
+ +Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au +premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au +salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
+ +Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du +dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
+ +Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses +ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge +et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle +l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
+ +La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la +pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception.