Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049629987 NOR: TSSS2408425D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629987.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-10
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000047109444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/94/LEGIARTI000047109444.xml
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Date de début: 2024-06-02
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000049633657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633657.xml
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###### Article R160-17
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@ -43,7 +43,7 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
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pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
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publique ;<br />
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5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans :<br />
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5° Pour les assurés âgés de moins de 26 ans :<br />
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a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
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sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
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@ -59,13 +59,17 @@ c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
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contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
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premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
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contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
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prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
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prévue à l'article L. 165-1, notamment des préservatifs internes et externes, y
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compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L.
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160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des
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dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
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;<br />
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d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
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à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
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à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;<br />
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Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations
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de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
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e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
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sexuelle.<br />
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5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
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but la contraception d'urgence ;<br />
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@ -95,15 +99,20 @@ oncologue dans la situation mentionnée au c.<br />
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Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux
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a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en
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charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.<br />
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charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques ;<br />
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7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de
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la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
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maternité en application de l'article L. 160-9 ;<br />
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8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou
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du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de
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l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans ;<br />
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8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs,
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ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code
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de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre
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des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour
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les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés
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respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante
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ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
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;<br />
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9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
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au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
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@ -117,11 +126,13 @@ par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
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Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
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d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
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bénéficie de cette exonération.<br />
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bénéficie de cette exonération ;<br />
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10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une
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unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l' article L.
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6311-1 du code de la santé publique.<br />
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6311-1 du code de la santé publique ;<br />
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11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14.<br />
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II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
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définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
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