Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000041579553
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Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049633689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633689.xml
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###### Article R165-1
@ -34,6 +34,12 @@ l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.<br />
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les préservatifs
internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 qui sont
dispensés en officine sans prescription aux assurés de moins de 26 ans, en
application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la
santé publique.<br />
L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications
techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les
conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la