From e79d155ce8e1442464f21a4dc6b1b51c29a594cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-499=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20assur?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20aux=20frais=20li=C3=A9s=20=C3=A0=20la=20vaccination?= =?UTF-8?q?=20contre=20les=20infections=20=C3=A0=20papillomavirus=20humain?= =?UTF-8?q?s,=20la=20grippe,=20la=20rougeole,=20les=20oreillons=20et=20la?= =?UTF-8?q?=20rub=C3=A9ole,=20=C3=A0=20l'acquisition=20de=20pr=C3=A9servat?= =?UTF-8?q?ifs=20et=20=C3=A0=20certaines=20consultations=20de=20pr=C3=A9ve?= =?UTF-8?q?ntion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049629987 NOR: TSSS2408425D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629987.xml --- .../sous-section_1/article_r160-17.md | 41 ++++++++++++------- 1 file changed, 26 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md index f0b7ece042..9c75bc40f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-10 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047109444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/94/LEGIARTI000047109444.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000049633657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633657.xml --- ###### Article R160-17 @@ -43,7 +43,7 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
-5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans :
+5° Pour les assurés âgés de moins de 26 ans :
a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de @@ -59,13 +59,17 @@ c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables -prévue à l'article L. 165-1 ;
+prévue à l'article L. 165-1, notamment des préservatifs internes et externes, y +compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L. +160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des +dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique +;
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu -à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
+à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
-Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations -de prévention en matière de santé sexuelle ;
+e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé +sexuelle.
5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ;
@@ -95,15 +99,20 @@ oncologue dans la situation mentionnée au c.
Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en -charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.
+charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques ;
7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 ;
-8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou -du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de -l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans ;
+8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, +ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code +de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre +des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour +les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés +respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante +ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans +;
9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la @@ -117,11 +126,13 @@ par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il -bénéficie de cette exonération.
+bénéficie de cette exonération ;
10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l' article L. -6311-1 du code de la santé publique.
+6311-1 du code de la santé publique ;
+ +11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14.
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les