Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-01
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750011
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Identifiant: LEGIARTI000022981187
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAC
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###### Article R323-4
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###### Article R323-4
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@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750011.xml
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Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
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Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
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l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
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l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
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1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date
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1°) 1 / 91, 25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la
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de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
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date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
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mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
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mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
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2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
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2°) 1 / 91, 25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
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l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
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l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
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;<br />
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@ -25,11 +24,11 @@ l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellemen
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l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
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l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
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deux semaines ou chaque semaine ;<br />
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deux semaines ou chaque semaine ;<br />
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4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de
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4°) 1 / 91, 25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la
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l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au
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date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé
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moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
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au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
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5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date
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5°) 1 / 365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date
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de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
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de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
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un caractère saisonnier.<br />
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un caractère saisonnier.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-03-15
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749276
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Identifiant: LEGIARTI000022981181
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R09AXXAB
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###### Article R323-9
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###### Article R323-9
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En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être
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En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être
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supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond des rémunérations
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supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond des rémunérations
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ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à
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ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à
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l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois
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l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois
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enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à
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enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à
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partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de
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partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de
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travail ne peut dépasser le cinq cent quarantième de ce plafond.<br />
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travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond.
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Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue
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de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont
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fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant
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annuel du plafond retenu.
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