From e66decea7c7292b644db4a97ea28c1660050993d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md | 25 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md | 18 +++++-------- 2 files changed, 18 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md index 75ceb0101..fa44db31c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750011 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750011.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022981187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981187.xml --- ###### Article R323-4 @@ -13,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750011.xml Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
-1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date -de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé +1°) 1 / 91, 25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la +date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
-2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de +2°) 1 / 91, 25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
-3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de +3°) 1 / 84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de -l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au -moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
+4°) 1 / 91, 25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la +date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé +au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
-5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date +5°) 1 / 365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md index f8409b0be..4864bd90a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-15 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749276 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749276.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022981181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981181.xml --- ###### Article R323-9 En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être -supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond des rémunérations +supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de -travail ne peut dépasser le cinq cent quarantième de ce plafond.
- -Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue -de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont -fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant -annuel du plafond retenu. +travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond.