Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042483561
NOR: SSAS2025026D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2020-11-02
Date de fin: 2020-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039739781 Identifiant: LEGIARTI000042485550
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###### Article R111-4 ###### Article R111-4
Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux
être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne
européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut
documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres
R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à
le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la l'article R. 111-3, sauf si :<br />
législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les
conditions prévues par l'article L. 114-12-3. 1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;<br />
2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale
française ;<br />
3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3
;<br />
4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative
devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du
deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au
premier alinéa.