Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410315
NOR: SSAS2019842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/03/JORFTEXT000042410315.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030819618
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- [Article D331-5](article_d331-5.md)
- [Article D331-6](article_d331-6.md)
- [Article D331-7](article_d331-7.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038679442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/94/LEGIARTI000038679442.xml
Identifiant: LEGIARTI000044219134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/91/LEGIARTI000044219134.xml
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###### Article D331-6
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère
ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en
cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au
troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation
dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté
prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de
trente jours consécutifs.
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code
du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable
selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042411495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/14/LEGIARTI000042411495.xml
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###### Article D331-7
Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9,
l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque
période est d'une durée au moins égale à une journée.