diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md index 240ee172dc..7b549cc65e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2020-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000039739781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739781.xml +Date de début: 2020-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/55/LEGIARTI000042485550.xml --- ###### Article R111-4 -Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut -être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union -européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération -suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou -documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article -R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si -le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la -législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les -conditions prévues par l'article L. 114-12-3. +Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux +prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne +sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut +être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres +ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à +l'article R. 111-3, sauf si :
+ +1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
+ +2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale +française ;
+ +3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 +;
+ +4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative +devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du +deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au +premier alinéa.