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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2020-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000039739781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739781.xml
+Date de début: 2020-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042485550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/55/LEGIARTI000042485550.xml
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###### Article R111-4
-Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
-être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
-européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération
-suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou
-documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article
-R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si
-le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la
-législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les
-conditions prévues par l'article L. 114-12-3.
+Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux
+prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne
+sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut
+être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres
+ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à
+l'article R. 111-3, sauf si :
+
+1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
+
+2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale
+française ;
+
+3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3
+;
+
+4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative
+devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du
+deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au
+premier alinéa.