diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-1.md index 64f171eb5..ec78c39eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2015-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006753459 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13BXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753459.xml +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261773.xml --- ###### Article R831-13-1 @@ -22,20 +21,14 @@ sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur e le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
-Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement -des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° -90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer à -l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses -possibilités.
+Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement +et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et +suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux +fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses +besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions prévues au premier alinéa du présent -article.
- -L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en -partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne -hébergée en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à -l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes -âgées ou handicapées adultes. +article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_r162-52-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_r162-52-1.md index 5ed7541bb..f056d3213 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_r162-52-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_r162-52-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-09 -Date de fin: 2015-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006747614 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747614.xml +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2021-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000030261693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/16/LEGIARTI000030261693.xml --- ###### Article R162-52-1 -I. - Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. +I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de l'article R. 161-71.
@@ -42,7 +41,9 @@ c) L'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport aux traitements thérapeutiques alternatifs de référence selon les données actuelles de la science, notamment au regard de l'efficience comparée de ces traitements. L'amélioration du service attendu est évaluée dans chacune des indications, le -cas échéant par groupe de population ;
+cas échéant par groupe de population. Cette évaluation conduit à considérer +l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou +à en constater l'absence ;
d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, ainsi que @@ -77,7 +78,7 @@ Cet avis préconise, le cas échéant, de soumettre la réalisation de l'acte ou la prestation à l'accord préalable du service médical en application des dispositions prévues par l'article L. 315-2.
-II. - Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation +II.-Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md index 61105c7ad..e0ca47325 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020586970 - [Article D162-26](article_d162-26.md) - [Article D162-27](article_d162-27.md) - [Article D162-28](article_d162-28.md) +- [Article D162-29](article_d162-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-29.md new file mode 100644 index 000000000..b24ee8a47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/17/LEGIARTI000030261705.xml +--- + +###### Article D162-29 + +Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six +mois.
+ +Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq +mois.
+ +Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente +jours.