LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2022-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000046020246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/02/LEGIARTI000046020246.xml
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Date de début: 2022-06-01
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000044628826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628826.xml
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###### Article L861-5
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@ -55,7 +55,24 @@ remplit pas les conditions susmentionnées.<br />
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Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
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pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées
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par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de
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la composition du foyer en cours de droit.<br />
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la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un
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renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est
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possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de
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droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été
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accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié
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d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à
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l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par
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l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par
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l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des
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échéances fixées.<br />
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Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande
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de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant
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date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au
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droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois
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de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un
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nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à
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un renoncement sont déterminées par décret.<br />
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Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
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l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an
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