diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md index 0b7411f26..c11f3a830 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000046020246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/02/LEGIARTI000046020246.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628826.xml --- ###### Article L861-5 @@ -55,7 +55,24 @@ remplit pas les conditions susmentionnées.
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de -la composition du foyer en cours de droit.
+la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un +renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est +possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de +droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été +accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié +d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à +l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par +l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par +l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des +échéances fixées.
+ +Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande +de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant +date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au +droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois +de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un +nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à +un renoncement sont déterminées par décret.
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an