diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-01
-Date de fin: 2022-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000046020246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/02/LEGIARTI000046020246.xml
+Date de début: 2022-06-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044628826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628826.xml
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###### Article L861-5
@@ -55,7 +55,24 @@ remplit pas les conditions susmentionnées.
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées
par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de
-la composition du foyer en cours de droit.
+la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un
+renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est
+possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de
+droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été
+accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié
+d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à
+l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par
+l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par
+l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des
+échéances fixées.
+
+Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande
+de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant
+date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au
+droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois
+de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un
+nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à
+un renoncement sont déterminées par décret.
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an