From e4b398b0816cbd76b49c98511956372a850872ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md | 27 +++++++++++++++---- 1 file changed, 22 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md index 0b7411f26c..c11f3a830e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000046020246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/02/LEGIARTI000046020246.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628826.xml --- ###### Article L861-5 @@ -55,7 +55,24 @@ remplit pas les conditions susmentionnées.
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de -la composition du foyer en cours de droit.
+la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un +renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est +possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de +droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été +accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié +d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à +l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par +l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par +l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des +échéances fixées.
+ +Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande +de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant +date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au +droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois +de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un +nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à +un renoncement sont déterminées par décret.
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an