Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006751019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751020.xml
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###### Article R611-37
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour
six ans.<br />
Leur mandat est renouvelable.
Leur mandat est renouvelable.<br />
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour
les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des
administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006751030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751030.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751031.xml
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###### Article R611-41
@ -18,18 +18,17 @@ celui-ci.<br />
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
administrateurs qui y figuraient.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, lorsqu'un siège d'administrateur
occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est
procédé sans délai à la nomination ou à l'élection d'un nouvel administrateur
qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à
élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement
général.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin
uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui
achève le mandat du titulaire qu'il remplace.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet
effet en même temps que le titulaire. Lorsque cette disposition ne peut recevoir
effet en même temps que le titulaire.<br />
Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le
mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la