Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES

LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
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République française 1994-08-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-13
Date de fin: 1994-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006735629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735629.xml
Date de début: 1994-08-17
Date de fin: 1999-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006735630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735630.xml
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###### Article D134-9-4
@ -15,7 +15,7 @@ L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant
des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D.
134-9-2 :<br />
134-9-2 ;<br />
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de
l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par
@ -29,5 +29,5 @@ c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de s
valeur calculée.<br />
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100.
Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour
l'exercice 1993.
Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à
compter de l'exercice 1993.