diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-37.md index 0132555d66..117d5e2cbb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006751019 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006751020 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751020.xml --- ###### Article R611-37 @@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans.
-Leur mandat est renouvelable. +Leur mandat est renouvelable.
+ +Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour +les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des +administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-41.md index f59918313e..af329108a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_r611-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006751030 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751030.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006751031 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751031.xml --- ###### Article R611-41 @@ -18,18 +18,17 @@ celui-ci.
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.
-Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, lorsqu'un siège d'administrateur -occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est -procédé sans délai à la nomination ou à l'élection d'un nouvel administrateur -qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à -élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement -général.
+Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin +uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui +achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet -effet en même temps que le titulaire. Lorsque cette disposition ne peut recevoir +effet en même temps que le titulaire.
+ +Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la