Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852913 Ancien identifiant: 1DX967378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
This commit is contained in:
parent
e6fa4cdc13
commit
e4b27fbfc8
2 changed files with 21 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1994-08-20
|
||||||
Date de fin: 1994-08-20
|
Date de fin: 2000-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006751019
|
Identifiant: LEGIARTI000006751020
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751020.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R611-37
|
###### Article R611-37
|
||||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml
|
||||||
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour
|
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour
|
||||||
six ans.<br />
|
six ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Leur mandat est renouvelable.
|
Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour
|
||||||
|
les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des
|
||||||
|
administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1994-08-20
|
||||||
Date de fin: 1994-08-20
|
Date de fin: 2000-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006751030
|
Identifiant: LEGIARTI000006751031
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751030.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751031.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R611-41
|
###### Article R611-41
|
||||||
|
@ -18,18 +18,17 @@ celui-ci.<br />
|
||||||
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
|
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
|
||||||
administrateurs qui y figuraient.<br />
|
administrateurs qui y figuraient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, lorsqu'un siège d'administrateur
|
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin
|
||||||
occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est
|
uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui
|
||||||
procédé sans délai à la nomination ou à l'élection d'un nouvel administrateur
|
achève le mandat du titulaire qu'il remplace.<br />
|
||||||
qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à
|
|
||||||
élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement
|
|
||||||
général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre
|
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre
|
||||||
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
|
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
|
||||||
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
|
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
|
||||||
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet
|
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet
|
||||||
effet en même temps que le titulaire. Lorsque cette disposition ne peut recevoir
|
effet en même temps que le titulaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir
|
||||||
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
|
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
|
||||||
l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le
|
l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le
|
||||||
mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la
|
mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue