Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
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République française 1994-08-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1994-08-20 Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751019 Identifiant: LEGIARTI000006751020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAB
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###### Article R611-37 ###### Article R611-37
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751019.xml
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour
six ans.<br /> six ans.<br />
Leur mandat est renouvelable. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour
les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des
administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1994-08-20 Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751030 Identifiant: LEGIARTI000006751031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAB
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###### Article R611-41 ###### Article R611-41
@ -18,18 +18,17 @@ celui-ci.<br />
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
administrateurs qui y figuraient.<br /> administrateurs qui y figuraient.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, lorsqu'un siège d'administrateur Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin
occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui
procédé sans délai à la nomination ou à l'élection d'un nouvel administrateur achève le mandat du titulaire qu'il remplace.<br />
qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à
élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement
général.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet
effet en même temps que le titulaire. Lorsque cette disposition ne peut recevoir effet en même temps que le titulaire.<br />
Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le
mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la