Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2013-05-19
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###### Article L613-19-1 ###### Article L613-19-1
@ -49,4 +49,8 @@ Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêm
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br /> travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret. Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2007-12-22
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###### Article L613-19 ###### Article L613-19
@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité.<br /> prévue en cas de maternité.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br /> d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2009-06-01
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--- ---
###### Article L821-7-2 ###### Article L821-7-2
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745352.xml
Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de
l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat
insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L. insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L.
322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un 322-4-15-1 du même code et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa
montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire
l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes
l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent
travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.<br /> titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du
II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du
même code.<br />
Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006741034 Identifiant: LEGIARTI000006741035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAB
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###### Article L114-17 ###### Article L114-17
L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action
des prestations versées par les organismes chargés de la gestion des prestations sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, l'inexactitude ou le
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations
déclaration d'un changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant versées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou
abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de déclaration d'un
prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant abouti au
composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par
Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission composée et
règles applicables.<br /> constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. Celle-ci
apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des règles
applicables.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause,
afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas
échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans
lequel il doit s'en acquitter.<br /> lequel il doit s'en acquitter.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741967 Identifiant: LEGIARTI000006741968
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###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -55,9 +55,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de
la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que
lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :<br /> proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles
revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code :<br />
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742030 Identifiant: LEGIARTI000006742031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAG
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###### Article L243-4 ###### Article L243-4
@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742544 Identifiant: LEGIARTI000006742545
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--- ---
###### Article L331-3 ###### Article L331-3
@ -28,8 +28,8 @@ Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisatio
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.<br /> de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.<br />
Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement
présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant
l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du
la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la
l'accouchement. période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742552 Identifiant: LEGIARTI000006742553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742553.xml
--- ---
###### Article L331-5 ###### Article L331-5
@ -16,6 +16,10 @@ la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période
d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de
l'article L. 331-3 ou L. 331-4.<br /> l'article L. 331-3 ou L. 331-4.<br />
Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à
l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période.<br />
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription
médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006743199 Identifiant: LEGIARTI000006743200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743200.xml
--- ---
###### Article L511-1 ###### Article L511-1
@ -26,6 +26,7 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;<br /> 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
8°) l'allocation de parent isolé ;<br /> 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article
L. 524-5 ;<br />
9°) l'allocation journalière de présence parentale. 9°) l'allocation journalière de présence parentale.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156166
- [Article L524-2](article_l524-2.md) - [Article L524-2](article_l524-2.md)
- [Article L524-3](article_l524-3.md) - [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md) - [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-7](article_l524-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743302 Identifiant: LEGIARTI000006743303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743303.xml
--- ---
###### Article L524-1 ###### Article L524-1
@ -26,21 +26,11 @@ construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de
l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces
aides n'est due.<br /> aides n'est due.<br />
Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de
formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation
peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. La
rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats
insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L.
322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail est prise en compte dans les
ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.<br /> des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.<br />
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
versées au titre de l'allocation de parent isolé. versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire
instituée par l'article L. 524-5.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006743309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743309.xml
---
###### Article L524-5
I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de
formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation
peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus
tirés de travaux saisonniers.<br />
La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats
insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L.
322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les
ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un
stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est
versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie
réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent
isolé.<br />
La prime n'est pas due lorsque :<br />
- l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des
articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;<br />
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même
code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime,
notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité
consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006743310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L06AXXAA
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---
###### Article L524-6
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux
articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou
de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime
forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000
euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006743311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L07AXXAA
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###### Article L524-7
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de
la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de
déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant
abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité
prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission
composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de
cette pénalité ne peut excéder 3 000 euros.<br />
Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui
sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses
observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son
choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être
prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision
est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction
administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à
l'article L. 114-17.<br />
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de
droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse,
une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur
cette amende.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006743404 Identifiant: LEGIARTI000006743405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAC
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###### Article L551-1 ###### Article L551-1
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles Le montant des prestations familiales, à l'exception de la prime forfaitaire
de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, est déterminé d'après des bases
l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an,
économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le
à venir.<br /> rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année
civile à venir.<br />
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de
celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006743417 Identifiant: LEGIARTI000006743418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAB
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###### Article L552-6 ###### Article L552-6
@ -15,4 +15,7 @@ dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement
défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans
l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations
soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée,
dite tuteur aux prestations sociales. dite tuteur aux prestations sociales.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime
forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006744345 Identifiant: LEGIARTI000006744346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
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###### Article L722-8-1 ###### Article L722-8-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml
Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
l'occasion de la maternité :.<br /> l'occasion de la maternité :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser - d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br /> partiellement la diminution de leur activité ;<br />
@ -41,8 +41,11 @@ en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br /> français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br /> le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744194 Identifiant: LEGIARTI000006744195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744195.xml
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###### Article L755-18 ###### Article L755-18
L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à
résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des l'article L. 524-5 sont attribuées aux parents isolés résidant dans les
conditions fixées par décret. départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par
décret.