Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-09
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-03-24
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Date de fin: 2013-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006743636
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Identifiant: LEGIARTI000006743637
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB
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###### Article L613-19-1
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###### Article L613-19-1
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@ -49,4 +49,8 @@ Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêm
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conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
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conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
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travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
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travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
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Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
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le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
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d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
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lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
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prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-09
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-03-24
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006743634
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Identifiant: LEGIARTI000006743635
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19AXXAB
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###### Article L613-19
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###### Article L613-19
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@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal
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d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
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d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
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prévue en cas de maternité.<br />
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prévue en cas de maternité.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
|
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
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le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
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le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
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la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
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d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
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lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
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prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
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Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
|
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
|
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celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
|
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006745352
|
Identifiant: LEGIARTI000006745353
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07CXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07CXXAB
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###### Article L821-7-2
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###### Article L821-7-2
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@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745352.xml
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||||||
Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de
|
Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de
|
||||||
l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat
|
l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat
|
||||||
insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L.
|
insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L.
|
||||||
322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un
|
322-4-15-1 du même code et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa
|
||||||
montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de
|
qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire
|
||||||
l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à
|
du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes
|
||||||
l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du
|
handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent
|
||||||
travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.<br />
|
titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du
|
||||||
|
II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du
|
||||||
|
même code.<br />
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||||||
Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux
|
Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux
|
||||||
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
|
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2009-06-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741034
|
Identifiant: LEGIARTI000006741035
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741035.xml
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###### Article L114-17
|
###### Article L114-17
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||||||
L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
|
Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action
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des prestations versées par les organismes chargés de la gestion des prestations
|
sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, l'inexactitude ou le
|
||||||
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de
|
caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations
|
||||||
déclaration d'un changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant
|
versées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou
|
||||||
abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité
|
des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de déclaration d'un
|
||||||
prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission
|
changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant abouti au
|
||||||
composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
|
versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par
|
||||||
Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des
|
le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission composée et
|
||||||
règles applicables.<br />
|
constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. Celle-ci
|
||||||
|
apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des règles
|
||||||
|
applicables.<br />
|
||||||
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Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
|
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
|
||||||
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
|
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
|
||||||
doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
|
doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
|
||||||
montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause,
|
montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause,
|
||||||
afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
|
afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
|
||||||
d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas
|
d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas
|
||||||
échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans
|
échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans
|
||||||
lequel il doit s'en acquitter.<br />
|
lequel il doit s'en acquitter.<br />
|
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2006-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741967
|
Identifiant: LEGIARTI000006741968
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAO
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAP
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741968.xml
|
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||||||
###### Article L242-1
|
###### Article L242-1
|
||||||
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@ -55,9 +55,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
|
||||||
contributions des employeurs destinées au financement des prestations
|
contributions des employeurs destinées au financement des prestations
|
||||||
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
|
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
|
||||||
par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de
|
par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de
|
||||||
la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances,
|
la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que
|
||||||
lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le
|
par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
|
||||||
cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :<br />
|
proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
|
||||||
|
9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
|
||||||
|
chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles
|
||||||
|
revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
|
||||||
|
procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
|
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
|
||||||
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
|
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742030
|
Identifiant: LEGIARTI000006742031
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742031.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L243-4
|
###### Article L243-4
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
|
||||||
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
|
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
|
||||||
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
|
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
|
||||||
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
|
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
|
||||||
l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
|
l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
|
||||||
commerce.<br />
|
commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
|
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742544
|
Identifiant: LEGIARTI000006742545
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742544.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742545.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-3
|
###### Article L331-3
|
||||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisatio
|
||||||
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
|
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
|
||||||
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.<br />
|
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date
|
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement
|
||||||
présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit
|
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant
|
||||||
l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre
|
laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du
|
||||||
la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de
|
nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la
|
||||||
l'accouchement.
|
période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-26
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742552
|
Identifiant: LEGIARTI000006742553
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742553.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-5
|
###### Article L331-5
|
||||||
|
@ -16,6 +16,10 @@ la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période
|
||||||
d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de
|
d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de
|
||||||
l'article L. 331-3 ou L. 331-4.<br />
|
l'article L. 331-3 ou L. 331-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée
|
||||||
|
au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à
|
||||||
|
l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription
|
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription
|
||||||
médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans
|
médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans
|
||||||
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2009-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743199
|
Identifiant: LEGIARTI000006743200
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAH
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743199.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743200.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-1
|
###### Article L511-1
|
||||||
|
@ -26,6 +26,7 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
|
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8°) l'allocation de parent isolé ;<br />
|
8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article
|
||||||
|
L. 524-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9°) l'allocation journalière de présence parentale.
|
9°) l'allocation journalière de présence parentale.
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156166
|
||||||
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
|
- [Article L524-2](article_l524-2.md)
|
||||||
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
|
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
|
||||||
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
|
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
|
||||||
|
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
|
||||||
|
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
|
||||||
|
- [Article L524-7](article_l524-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-19
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2006-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743302
|
Identifiant: LEGIARTI000006743303
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAE
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743302.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743303.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L524-1
|
###### Article L524-1
|
||||||
|
@ -26,21 +26,11 @@ construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de
|
||||||
l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces
|
l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces
|
||||||
aides n'est due.<br />
|
aides n'est due.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de
|
|
||||||
formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation
|
|
||||||
peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en
|
|
||||||
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. La
|
|
||||||
rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats
|
|
||||||
insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L.
|
|
||||||
322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail est prise en compte dans les
|
|
||||||
ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion
|
|
||||||
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
|
|
||||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
|
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
|
||||||
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
|
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
|
||||||
des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.<br />
|
des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
|
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
|
||||||
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
|
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
|
||||||
versées au titre de l'allocation de parent isolé.
|
versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire
|
||||||
|
instituée par l'article L. 524-5.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2009-06-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006743309
|
||||||
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L05AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743309.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L524-5
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de
|
||||||
|
formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation
|
||||||
|
peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en
|
||||||
|
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus
|
||||||
|
tirés de travaux saisonniers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats
|
||||||
|
insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L.
|
||||||
|
322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les
|
||||||
|
ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion
|
||||||
|
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
|
||||||
|
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un
|
||||||
|
stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est
|
||||||
|
versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie
|
||||||
|
réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent
|
||||||
|
isolé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La prime n'est pas due lorsque :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat
|
||||||
|
insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des
|
||||||
|
articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même
|
||||||
|
code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime,
|
||||||
|
notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité
|
||||||
|
consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2009-05-14
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006743310
|
||||||
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L06AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743310.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L524-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux
|
||||||
|
articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou
|
||||||
|
de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime
|
||||||
|
forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000
|
||||||
|
euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2009-06-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006743311
|
||||||
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L07AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743311.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L524-7
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
|
||||||
|
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
|
||||||
|
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de
|
||||||
|
la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de
|
||||||
|
déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant
|
||||||
|
abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité
|
||||||
|
prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission
|
||||||
|
composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de
|
||||||
|
cette pénalité ne peut excéder 3 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui
|
||||||
|
sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses
|
||||||
|
observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son
|
||||||
|
choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être
|
||||||
|
prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision
|
||||||
|
est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction
|
||||||
|
administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 114-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
|
||||||
|
deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
|
||||||
|
définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
|
||||||
|
définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
|
||||||
|
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
|
||||||
|
décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
|
||||||
|
pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de
|
||||||
|
droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse,
|
||||||
|
une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur
|
||||||
|
cette amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-01-01
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2009-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743404
|
Identifiant: LEGIARTI000006743405
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743404.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743405.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L551-1
|
###### Article L551-1
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
|
Le montant des prestations familiales, à l'exception de la prime forfaitaire
|
||||||
de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à
|
mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, est déterminé d'après des bases
|
||||||
l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport
|
mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an,
|
||||||
économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile
|
conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le
|
||||||
à venir.<br />
|
rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année
|
||||||
|
civile à venir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de
|
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de
|
||||||
celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné
|
celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2006-07-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743417
|
Identifiant: LEGIARTI000006743418
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743417.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743418.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L552-6
|
###### Article L552-6
|
||||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement
|
||||||
défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans
|
défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans
|
||||||
l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations
|
l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations
|
||||||
soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée,
|
soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée,
|
||||||
dite tuteur aux prestations sociales.
|
dite tuteur aux prestations sociales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime
|
||||||
|
forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-04-17
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2013-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006744345
|
Identifiant: LEGIARTI000006744346
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAE
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L722-8-1
|
###### Article L722-8-1
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml
|
||||||
Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime
|
Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime
|
||||||
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
|
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
|
||||||
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
|
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
|
||||||
l'occasion de la maternité :.<br />
|
l'occasion de la maternité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
||||||
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
||||||
|
@ -41,8 +41,11 @@ en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
|
||||||
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
||||||
français.<br />
|
français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
|
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||||
le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br />
|
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
|
||||||
|
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
|
||||||
|
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
|
||||||
|
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
|
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
|
||||||
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
|
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2006-03-24
|
||||||
Date de fin: 2006-03-24
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006744194
|
Identifiant: LEGIARTI000006744195
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744194.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744195.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L755-18
|
###### Article L755-18
|
||||||
|
|
||||||
L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés
|
L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à
|
||||||
résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des
|
l'article L. 524-5 sont attribuées aux parents isolés résidant dans les
|
||||||
conditions fixées par décret.
|
départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par
|
||||||
|
décret.
|
||||||
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