diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md index abfdacbf9..a142efe66 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743636 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743636.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006743637 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743637.xml --- ###### Article L613-19-1 @@ -49,4 +49,8 @@ Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêm conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
-Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret. +Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment +le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées +d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment +lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement +prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19.md index e7e04f265..aaaeaa947 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l613-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743634 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743634.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006743635 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743635.xml --- ###### Article L613-19 @@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est prévue en cas de maternité.
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment -le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et -la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment +le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées +d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment +lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement +prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-7-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-7-2.md index 3f6b66e9c..fa4c4c624 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-7-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745352 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745352.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745353 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745353.xml --- ###### Article L821-7-2 @@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745352.xml Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L. -322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un -montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de -l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à -l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du -travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
+322-4-15-1 du même code et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa +qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire +du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes +handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent +titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du +II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du +même code.
Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md index 0837fb127..53ef20112 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-17.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006741034 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741034.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741035 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741035.xml --- ###### Article L114-17 -L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service -des prestations versées par les organismes chargés de la gestion des prestations -familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de -déclaration d'un changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant -abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité -prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission -composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. -Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des -règles applicables.
+Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action +sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, l'inexactitude ou le +caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations +versées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou +des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de déclaration d'un +changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant abouti au +versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par +le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission composée et +constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. Celle-ci +apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des règles +applicables.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai -d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas +d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md index 2a5f33994..397ff019f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006741967 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741967.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741968 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741968.xml --- ###### Article L242-1 @@ -55,9 +55,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de -la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, -lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le -cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :
+la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que +par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et +proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section +9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au +chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles +revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des +procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md index 6c7300f41..11dcd049b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006742030 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742031 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742031.xml --- ###### Article L243-4 @@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par -l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de +l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-3.md index 1b1ea17c8..7b74939c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006742544 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742544.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742545 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742545.xml --- ###### Article L331-3 @@ -28,8 +28,8 @@ Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisatio de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.
-Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date -présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit -l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre -la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de -l'accouchement. +Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement +prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant +laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du +nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la +période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-5.md index 254c4f26a..f815474d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006742552 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742553 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742553.xml --- ###### Article L331-5 @@ -16,6 +16,10 @@ la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article L. 331-3 ou L. 331-4.
+Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée +au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à +l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période.
+ L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_1er/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_1er/article_l511-1.md index 8a82d08fe..1e8b96333 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_1er/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_1er/article_l511-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743199 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743199.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743200 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743200.xml --- ###### Article L511-1 @@ -26,6 +26,7 @@ Les prestations familiales comprennent :
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
-8°) l'allocation de parent isolé ;
+8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article +L. 524-5 ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md index 6e858ade8..79a8e976e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156166 - [Article L524-2](article_l524-2.md) - [Article L524-3](article_l524-3.md) - [Article L524-4](article_l524-4.md) +- [Article L524-5](article_l524-5.md) +- [Article L524-6](article_l524-6.md) +- [Article L524-7](article_l524-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md index 37b2c0d7f..984b29faf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743302 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743302.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006743303 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743303.xml --- ###### Article L524-1 @@ -26,21 +26,11 @@ construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due.
-Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de -formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation -peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en -tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. La -rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats -insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L. -322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail est prise en compte dans les -ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion -garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de -l'action sociale et des familles.
- L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes -versées au titre de l'allocation de parent isolé. +versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire +instituée par l'article L. 524-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-5.md new file mode 100644 index 000000000..e95f15a8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743309 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743309.xml +--- + +###### Article L524-5 + +I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de +formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation +peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en +tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
+ +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus +tirés de travaux saisonniers.
+ +La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats +insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. +322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les +ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion +garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de +l'action sociale et des familles.
+ +II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un +stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est +versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie +réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent +isolé.
+ +La prime n'est pas due lorsque :
+ +- l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat +insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des +articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
+ +- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même +code.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, +notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité +consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md new file mode 100644 index 000000000..7d67abb34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006743310 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743310.xml +--- + +###### Article L524-6 + +Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux +articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou +de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime +forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 +euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md new file mode 100644 index 000000000..d2488ffb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-7.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743311 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743311.xml +--- + +###### Article L524-7 + +Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et +des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils +sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de +la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de +déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant +abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité +prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission +composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de +cette pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
+ +Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui +sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses +observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son +choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être +prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision +est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction +administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à +l'article L. 114-17.
+ +Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de +deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été +définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision +définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction +n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle +décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une +pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de +droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, +une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur +cette amende.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md index c97d739a0..5efd725c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743404 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743404.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743405 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X551L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743405.xml --- ###### Article L551-1 -Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles -de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à -l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport -économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile -à venir.
+Le montant des prestations familiales, à l'exception de la prime forfaitaire +mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, est déterminé d'après des bases +mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, +conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le +rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année +civile à venir.
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-6.md index 875341dcd..6fd24743e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006743417 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743417.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006743418 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743418.xml --- ###### Article L552-6 @@ -15,4 +15,7 @@ dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, -dite tuteur aux prestations sociales. +dite tuteur aux prestations sociales.
+ +Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime +forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md index 07932cd36..516081327 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-17 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006744345 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006744346 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml --- ###### Article L722-8-1 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à -l'occasion de la maternité :.
+l'occasion de la maternité :
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;
@@ -41,8 +41,11 @@ en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment -le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment +le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées +d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment +lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement +prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_5/article_l755-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_5/article_l755-18.md index 3b14ec414..f26c2ce6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_5/article_l755-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_5/article_l755-18.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006744194 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744194.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744195 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744195.xml --- ###### Article L755-18 -L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés -résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des -conditions fixées par décret. +L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à +l'article L. 524-5 sont attribuées aux parents isolés résidant dans les +départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par +décret.