Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006742233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742233.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021941564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941564.xml
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###### Article L281-4
Les caisses primaires, les caisses régionales d'assurance maladie, les caisses
d'allocations familiales et la caisse régionale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés de Strasbourg soumettent leurs statuts et leur règlement
intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg
soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de
l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également
approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006742236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X281L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742236.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941698.xml
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###### Article L281-5
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse
nationale de l'assurance maladie ou de la Caisse nationale des allocations
familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des
caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations
familiales.<br />
nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles
de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie
et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses
d'allocations familiales.<br />
Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses
de même catégorie et des dispositions facultatives.<br />