Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 1999-06-04 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749025 Identifiant: LEGIARTI000006749026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB
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###### Article R281-4 ###### Article R281-4
L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article
organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet
modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
sociale.<br /> réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont
considérés comme approuvés.<br />
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée
d'enregistrement de ladite caisse. par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 1999-06-04 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750273 Identifiant: LEGIARTI000006750274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750274.xml
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###### Article R421-11 ###### Article R421-11
@ -18,11 +18,11 @@ organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les
plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
régional du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu
de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix
séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé
représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.<br /> sous son autorité.<br />
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de
prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des