Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/29/JORFTEXT000000852913.xml
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République française 1999-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006751004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751004.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751005.xml
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###### Article R611-30
@ -15,19 +15,10 @@ caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles. Ce modèle comporte des dispositions
obligatoires et des dispositions facultatives.<br />
Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement
intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue
respectivement par le code de la mutualité et par les dispositions combinées des
articles L. 217-1 et L. 615-21.<br />
Les statuts et les règlements intérieurs, ainsi que leurs modifications, sont
soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente
jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé
ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.<br />
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté
d'enregistrement de ladite caisse.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation
aux commissaires de la République de région en vue de procéder à l'approbation
:<br />
1°) des règlements intérieurs ;<br />
2°) des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications
sont conformes aux statuts modèles.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'acte
d'enregistrement de ladite caisse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006751931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751931.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R108XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751932.xml
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###### Article R611-108
@ -19,7 +19,7 @@ Dans les huit jours de cette communication, le préfet de région peut, dans le
cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer
l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé
de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe
la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Si la
décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la
date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration
prend son entier effet.
la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la
décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à
compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du
conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.