diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md index c4bc7c6afe8..0c42ab8c7c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1999-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006749025 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749025.xml +Date de début: 1999-06-04 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749026 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749026.xml --- ###### Article R281-4 -L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des -organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la -modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité -sociale.
+Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article +L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet +de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de +réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont +considérés comme approuvés.
-L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté -d'enregistrement de ladite caisse. +L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée +par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md index f5684e1f941..5cbe643b32e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1999-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006750273 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750273.xml +Date de début: 1999-06-04 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750274 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750274.xml --- ###### Article R421-11 @@ -18,11 +18,11 @@ organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
-Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur -régional du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé -de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux -séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire -représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
+Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle +et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu +d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix +consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé +sous son autorité.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des