diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_1er/article_r281-4.md
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@@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1999-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000006749025
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749025.xml
+Date de début: 1999-06-04
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749026
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749026.xml
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###### Article R281-4
-L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des
-organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la
-modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article
+L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet
+de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
+réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont
+considérés comme approuvés.
-L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté
-d'enregistrement de ladite caisse.
+L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée
+par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md
index f5684e1f941..5cbe643b32e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_1er/section_3/article_r421-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1999-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000006750273
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750273.xml
+Date de début: 1999-06-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750274
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750274.xml
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###### Article R421-11
@@ -18,11 +18,11 @@ organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les
plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
-Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur
-régional du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé
-de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux
-séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire
-représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
+Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
+et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu
+d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix
+consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé
+sous son autorité.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de
prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des