Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025009162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009162.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902359.xml
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###### Article L134-3
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du
régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer
français la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité prévues au livre III.<br />
régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau la
partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie
et maternité prévues au livre III.<br />
La caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la
Société nationale des chemins de fer français, à laquelle les intéressés restent
SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, à laquelle les intéressés restent
immatriculés, assure, pour le compte du régime général, la gestion des risques
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, la Société nationale des chemins de fer
français continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau
continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et
paramédicaux. Cette caisse assure à ses ressortissants l'ensemble des
prestations qu'elle servait au 31 décembre 1970.