diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_l134-3.md index 831ab2255ab..8668e67f725 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_l134-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_l134-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000025009162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009162.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030902359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902359.xml --- ###### Article L134-3 La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du -régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer -français la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des -assurances maladie et maternité prévues au livre III.<br /> +régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau la +partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie +et maternité prévues au livre III.<br /> La caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la -Société nationale des chemins de fer français, à laquelle les intéressés restent +SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, à laquelle les intéressés restent immatriculés, assure, pour le compte du régime général, la gestion des risques -mentionnés à l'alinéa ci-dessus, la Société nationale des chemins de fer -français continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et +mentionnés à l'alinéa ci-dessus, la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau +continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et paramédicaux. Cette caisse assure à ses ressortissants l'ensemble des prestations qu'elle servait au 31 décembre 1970.