LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971

Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687436.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025009157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009157.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902350.xml
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###### Article L134-5
@ -21,10 +21,10 @@ salariés rembourse à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dan
les mines et à la Régie autonome des transports parisiens les dépenses
afférentes aux soins et aux prestations en nature. Elle rembourse, dans les
mêmes limites, à la caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance
maladie de la Société nationale des chemins de fer français les prestations en
nature versées par cet organisme pour le compte du régime général et à la
Société nationale des chemins de fer français les dépenses afférentes aux soins
médicaux et paramédicaux dispensés aux agents en activité.<br />
maladie de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau les prestations en nature
versées par cet organisme pour le compte du régime général et à la SNCF, SNCF
Mobilités et SNCF Réseau les dépenses afférentes aux soins médicaux et
paramédicaux dispensés aux agents en activité.<br />
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes et la caisse nationale de
l'assurance maladie sont fixés dans les conditions définies par le dernier