Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-01
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Date de fin: 2004-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006749207
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749207.xml
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Date de début: 2004-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749208
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749208.xml
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###### Article R321-2
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En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
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d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de
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travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2
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dans le règlement intérieur des caisses, une lettre d'avis d'interruption de
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travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de
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l'incapacité de travail.<br />
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travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2,
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une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions
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du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.<br />
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En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit,
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sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la
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prescription de prolongation.<br />
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L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le
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ministre chargé de la sécurité sociale .<br />
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La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les
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lettres mentionnées aux alinéas ci-dessus lui sont envoyées ou remises.
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ministre chargé de la sécurité sociale.
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