diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_r321-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_r321-2.md index 767003bf6f..05ecfd9b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_r321-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_r321-2.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-01 -Date de fin: 2004-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006749207 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749207.xml +Date de début: 2004-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749208 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749208.xml --- ###### Article R321-2 En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de -travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2 -dans le règlement intérieur des caisses, une lettre d'avis d'interruption de -travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de -l'incapacité de travail.
+travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, +une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions +du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le -ministre chargé de la sécurité sociale .
- -La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les -lettres mentionnées aux alinéas ci-dessus lui sont envoyées ou remises. +ministre chargé de la sécurité sociale.