Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947. CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION. LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES. ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883415 Ancien identifiant: 1DX982542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2002-11-23
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Identifiant: LEGIARTI000006736126
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml
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Date de début: 2002-11-23
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736127
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736127.xml
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###### Article D242-17
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Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond
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applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence.
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Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de
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référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet
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de loi de finances.<br />
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référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives
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économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de
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finances.<br />
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Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient
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compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année
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de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au
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projet de loi de finances.
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de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les
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perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet
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de loi de finances.
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