Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT

ABROGATION DU DECRET 78854 DU 09-08-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877712
Ancien identifiant: 1DX98120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877712.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006749496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X373R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749496.xml
Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X373R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749497.xml
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###### Article R373-1
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat
dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui
relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous réserve des
dispositions de l'article R. 373-4 ci-dessous, au versement, à la charge des
services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités
journalières en cas de maladie et de maternité, ou d'un capital en cas de décès,
dans les conditions fixées ci-après.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat ou
la région dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du
travail, qui relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous
réserve des dispositions de l'article R. 373-4 ci-dessous, au versement, à la
charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage,
d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité et de paternité, ou
d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006749498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X373R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749498.xml
Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X373R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749499.xml
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###### Article R373-2
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a
été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de
ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50
p. 100 de leur rémunération journalière de stage.<br />
ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une
indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération journalière de stage.<br />
En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa
précédent, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90
p. 100 de leur rémunération journalière de stage.<br />
précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une
indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.<br />
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat garantit aux ayants
droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération
journalière de stage.
En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant
avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux
stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération
journalière de stage.<br />
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la
région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à
90 fois la rémunération journalière de stage.