diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md index e4f8912de5..ed80f8e190 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 2002-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000006736126 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml +Date de début: 2002-11-23 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736127 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736127.xml --- ###### Article D242-17 @@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de -référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet -de loi de finances.
+référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives +économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de +finances.
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année -de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au -projet de loi de finances. +de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les +perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet +de loi de finances.