diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_7/article_d242-17.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-29
-Date de fin: 2002-11-23
-Identifiant: LEGIARTI000006736126
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml
+Date de début: 2002-11-23
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736127
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736127.xml
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###### Article D242-17
@@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml
Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond
applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence.
Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de
-référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet
-de loi de finances.
+référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives
+économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de
+finances.
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient
compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année
-de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au
-projet de loi de finances.
+de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les
+perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet
+de loi de finances.