LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000023266752
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Identifiant: LEGIARTI000025013464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml
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###### Article L136-5
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###### Article L136-5
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@ -61,6 +61,11 @@ agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
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recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
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recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
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au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
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au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
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II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
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s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
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par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
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selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
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III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
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III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
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journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est
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journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est
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précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence
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précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence
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@ -78,8 +83,8 @@ sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan
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conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
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conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
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précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
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précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'
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d'exceptions prévues par arrêté.<br />
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exceptions prévues par arrêté.<br />
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IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
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IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
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aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des
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aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des
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