diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023266752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000025013464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml
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###### Article L136-5
@@ -61,6 +61,11 @@ agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
+II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
+s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
+par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
+selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
+
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est
précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence
@@ -78,8 +83,8 @@ sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan
conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
-l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
-d'exceptions prévues par arrêté.
+l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'
+exceptions prévues par arrêté.
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des