diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index c333e60bc6..c507dc04ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023266752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000025013464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml --- ###### Article L136-5 @@ -61,6 +61,11 @@ agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
+II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve +s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte +par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et +selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
+ III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence @@ -78,8 +83,8 @@ sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de -l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve -d'exceptions prévues par arrêté.
+l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d' +exceptions prévues par arrêté.
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des