From e04128c00011a6145e105b050b4436064d3b1600 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-5.md | 17 +++++++++++------ 1 file changed, 11 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index c333e60bc6..c507dc04ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023266752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000025013464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml --- ###### Article L136-5 @@ -61,6 +61,11 @@ agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
+II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve +s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte +par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et +selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
+ III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence @@ -78,8 +83,8 @@ sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de -l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve -d'exceptions prévues par arrêté.
+l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d' +exceptions prévues par arrêté.
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des