LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025013464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml
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###### Article L136-5
@ -61,6 +61,11 @@ agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est
précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence
@ -78,8 +83,8 @@ sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan
conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
d'exceptions prévues par arrêté.<br />
l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'
exceptions prévues par arrêté.<br />
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des