Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715608 Identifiant: LEGIARTI000046812681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812681.xml
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###### Article L162-38 ###### Article L162-38
@ -13,12 +13,9 @@ Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les
organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres
chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par
décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de
services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces
comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume
produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession d'activité des praticiens ou entreprises concernés.<br />
maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en
détail. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et
du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.<br />
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux
infractions à ces décisions. infractions à ces décisions.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627650 Identifiant: LEGIARTI000046812777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812777.xml
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###### Article L165-2 ###### Article L165-2
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits mentionnés à l'article L.
à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par
sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du convention entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des
produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou, à
santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. défaut, par décision du comité.<br />
162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de
santé.<br />
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article Les tarifs de responsabilité des produits ou des prestations mentionnés à
L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description
renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs exploitants ou générique renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs
distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à la description exploitants ou distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à
générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces exploitants ou la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les exploitants ou distributeurs au détail et le Comité économique des produits de
conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par
économique des produits de santé.<br /> décision du Comité économique des produits de santé.<br />
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle
du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation
@ -40,25 +38,28 @@ d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites d
production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance, production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance,
lorsqu'elles existent.<br /> lorsqu'elles existent.<br />
Ce tarif comprend les marges prévues, le cas échéant, par la décision mentionnée
à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité
économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères
suivants :<br /> suivants :<br />
1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation, ou d'un
d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ;<br /> l'article L. 165-1 ;<br />
2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises
au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans
conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale
l'assurance maladie ;<br /> de l'assurance maladie ;<br />
3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements 3° Le prix d'achat des produits et des prestations constaté par les
de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu
ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à
du code de commerce ;<br /> l'article L. 441-3 du code de commerce ;<br />
4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de 4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de
la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés