From e02a34b54773ca1ddbe28a9ba9fd3551b7592fb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_2/section_8/article_l162-38.md | 19 +++--- .../sous-section_1/article_l165-2.md | 63 ++++++++++--------- 2 files changed, 40 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_l162-38.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_l162-38.md index a64b17ff60..e4aa1f6d4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_l162-38.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_l162-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2025-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033715608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715608.xml +Date de début: 2025-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046812681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812681.xml --- ###### Article L162-38 @@ -13,12 +13,9 @@ Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de -services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le -comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les -produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession -maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en -détail. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et -du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
+services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces +fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume +d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md index 9cfe55da2c..b0c3b98a38 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2025-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044627650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627650.xml +Date de début: 2025-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046812777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812777.xml --- ###### Article L165-2 -I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés -à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial -sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du -produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de -santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. -162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de -santé.
+I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits mentionnés à l'article L. +165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par +convention entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des +produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou, à +défaut, par décision du comité.
-Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article -L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique -renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs exploitants ou -distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à la description -générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces exploitants ou -distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les -conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité -économique des produits de santé.
+Les tarifs de responsabilité des produits ou des prestations mentionnés à +l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description +générique renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs +exploitants ou distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à +la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces +exploitants ou distributeurs au détail et le Comité économique des produits de +santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par +décision du Comité économique des produits de santé.
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation @@ -40,25 +38,28 @@ d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites d production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance, lorsqu'elles existent.
+Ce tarif comprend les marges prévues, le cas échéant, par la décision mentionnée +à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.
+ II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
-1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou -d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à +1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation, ou d'un +ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;
-2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables -au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les -conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de -l'assurance maladie ;
+2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises +applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans +les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale +de l'assurance maladie ;
-3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements -de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, -ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature -consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 -du code de commerce ;
+3° Le prix d'achat des produits et des prestations constaté par les +établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu +des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de +toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à +l'article L. 441-3 du code de commerce ;
4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés