Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156256
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.](section_1)
- [Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006172824
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172981
---
###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
###### Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- [Article L767-1](article_l767-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006744283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744283.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744284.xml
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###### Article L767-1
Chaque régime de sécurité sociale contribue aux dépenses du centre de sécurité
sociale des travailleurs migrants dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de
liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les
institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de
la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le
centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et
collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de
sécurité sociale.<br />
Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et
internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec
lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ce centre
peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont
préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à
la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale.<br />
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.