Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006743775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743775.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743776.xml
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###### Article L642-3
@ -22,4 +22,10 @@ la compensation.<br />
L'invalidité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est appréciée
selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de loi
du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.
du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.<br />
Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à
l'article L. 642-1 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle
ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le
trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de
l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.