diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md index 617c1f19ddc..4eddd82ae9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156256 ##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants -- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.](section_1) +- [Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale](section_1) - [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md index d0bfd124e35..e9db6eb384e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006172824 +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172981 --- -###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants. +###### Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - [Article L767-1](article_l767-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md index 594d7224c24..b68ad5b1dde 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006744283 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744283.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744284 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744284.xml --- ###### Article L767-1 -Chaque régime de sécurité sociale contribue aux dépenses du centre de sécurité -sociale des travailleurs migrants dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. +Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un +établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité +morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de +liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les +institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de +la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le +centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et +collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de +sécurité sociale.
+ +Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et +internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec +lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ce centre +peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions +collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont +préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n° +84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à +la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la +fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique +territoriale.
+ +Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est +notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.