diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md index 6afa638d1bd..6c07cce62d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626 - [Article R831-12](article_r831-12.md) - [Article R831-13](article_r831-13.md) - [Article R831-13-1](article_r831-13-1.md) +- [Article R831-13-2](article_r831-13-2.md) - [Article R831-14](article_r831-14.md) - [Article R831-15](article_r831-15.md) - [Article R831-16](article_r831-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-2.md new file mode 100644 index 00000000000..45cd8c29330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030259697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/96/LEGIARTI000030259697.xml +--- + +###### Article R831-13-2 + +L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en +partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne +hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des +familles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md index 373f4f06744..32744a9c565 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172393 - [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md) - [Article D831-4](article_d831-4.md) - [Article D831-5](article_d831-5.md) +- [Article D831-6](article_d831-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d641ccb57e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-6.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030260887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260887.xml +--- + +###### Article D831-6 + +Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 831-3 sont les suivants :
+ +1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il +a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai +de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que +si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un +délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas +imputable ;
+ +2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours +fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+ +3° L'allocation de logement hors forfait charges constitue plus de la moitié du +dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai +de six mois prévu au 2° du III de l'article L. 831-3, un deuxième renouvellement +de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il +n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° +ou au 5° au cours du délai précédent ;
+ +4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article R. 831-21 +bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. +831-2-1 ;
+ +5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes +positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la +commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction +et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un +logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L. +831-3, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si +l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de +trouver un logement au cours du délai précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md index 7ed22648df0..702a0ae7371 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md @@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222 - [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md) - [Article D542-11](article_d542-11.md) - [Article D542-14](article_d542-14.md) +- [Article D542-14-1](article_d542-14-1.md) +- [Article D542-14-2](article_d542-14-2.md) +- [Article D542-14-3](article_d542-14-3.md) - [Article D542-15](article_d542-15.md) - [Article D542-16](article_d542-16.md) - [Article D542-17](article_d542-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..885d66d64ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261006.xml +--- + +###### Article D542-14-1 + +Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 542-2 sont les suivants :
+ +1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il +a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai +de six mois. Le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que +si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un +délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas +imputable ;
+ +2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours +fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+ +3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier +loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai de six +mois prévu au 2° du III de l'article L. 542-2, un deuxième renouvellement de six +mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était +manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° +au cours du délai précédent ;
+ +4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article D. 542-19 +bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. +542-2-1 ;
+ +5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes +positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la +commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction +et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un +logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L. +542-2, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si +l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de +trouver un logement au cours du délai précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-2.md new file mode 100644 index 00000000000..dc3f5de83de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261053.xml +--- + +###### Article D542-14-2 + +Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 sont habilités, au vu de +leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. +L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci +est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas +fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité +depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour +lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6b7d2688588 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261062.xml +--- + +###### Article D542-14-3 + +Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de +l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 et de la +procédure prévue à l'article D. 542-2 ou à l'article D. 542-15 lorsque le +logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les dispositions suivantes +sont applicables :
+ +1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de +conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si +la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de +l'article D. 542-2 ou de l'article D. 542-15 n'est pas expirée ;
+ +2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à +l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à +ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de +l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 est toujours +en cours.
+ +Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles D. 542-2 et D. +542-15 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que +prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 pour les sommes dues pendant la période +de conservation.
+ +Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de +l'allocation de logement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md index 4e0942b7dd6..7e74c20d4bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md @@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331 - [Article D755-33](article_d755-33.md) - [Article D755-37](article_d755-37.md) - [Article D755-38](article_d755-38.md) +- [Article D755-38-1](article_d755-38-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md new file mode 100644 index 00000000000..18e9c6c8f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/11/LEGIARTI000030261150.xml +--- + +###### Article D755-38-1 + +Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les +départements mentionnés à l'article L. 751-1.