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@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
- [Article R831-13-1](article_r831-13-1.md)
+- [Article R831-13-2](article_r831-13-2.md)
- [Article R831-14](article_r831-14.md)
- [Article R831-15](article_r831-15.md)
- [Article R831-16](article_r831-16.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030259697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/96/LEGIARTI000030259697.xml
+---
+
+###### Article R831-13-2
+
+L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
+partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne
+hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des
+familles.
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172393
- [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)
- [Article D831-5](article_d831-5.md)
+- [Article D831-6](article_d831-6.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030260887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260887.xml
+---
+
+###### Article D831-6
+
+Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 831-3 sont les suivants :
+
+1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il
+a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai
+de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que
+si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un
+délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas
+imputable ;
+
+2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours
+fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462
+du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
+modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+
+3° L'allocation de logement hors forfait charges constitue plus de la moitié du
+dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai
+de six mois prévu au 2° du III de l'article L. 831-3, un deuxième renouvellement
+de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il
+n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2°
+ou au 5° au cours du délai précédent ;
+
+4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article R. 831-21
+bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L.
+831-2-1 ;
+
+5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes
+positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la
+commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
+et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un
+logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L.
+831-3, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si
+l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de
+trouver un logement au cours du délai précédent.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)
+- [Article D542-14-1](article_d542-14-1.md)
+- [Article D542-14-2](article_d542-14-2.md)
+- [Article D542-14-3](article_d542-14-3.md)
- [Article D542-15](article_d542-15.md)
- [Article D542-16](article_d542-16.md)
- [Article D542-17](article_d542-17.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030261006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261006.xml
+---
+
+###### Article D542-14-1
+
+Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 542-2 sont les suivants :
+
+1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il
+a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai
+de six mois. Le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que
+si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un
+délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas
+imputable ;
+
+2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours
+fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462
+du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
+modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+
+3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier
+loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai de six
+mois prévu au 2° du III de l'article L. 542-2, un deuxième renouvellement de six
+mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était
+manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5°
+au cours du délai précédent ;
+
+4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article D. 542-19
+bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L.
+542-2-1 ;
+
+5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes
+positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la
+commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
+et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un
+logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L.
+542-2, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si
+l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de
+trouver un logement au cours du délai précédent.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030261053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261053.xml
+---
+
+###### Article D542-14-2
+
+Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 sont habilités, au vu de
+leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
+L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci
+est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas
+fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité
+depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour
+lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030261062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/10/LEGIARTI000030261062.xml
+---
+
+###### Article D542-14-3
+
+Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de
+l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 et de la
+procédure prévue à l'article D. 542-2 ou à l'article D. 542-15 lorsque le
+logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les dispositions suivantes
+sont applicables :
+
+1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de
+conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si
+la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de
+l'article D. 542-2 ou de l'article D. 542-15 n'est pas expirée ;
+
+2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à
+l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à
+ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de
+l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 est toujours
+en cours.
+
+Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles D. 542-2 et D.
+542-15 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que
+prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 pour les sommes dues pendant la période
+de conservation.
+
+Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de
+l'allocation de logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/README.md
@@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-33](article_d755-33.md)
- [Article D755-37](article_d755-37.md)
- [Article D755-38](article_d755-38.md)
+- [Article D755-38-1](article_d755-38-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md
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index 00000000000..18e9c6c8f4d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-38-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-21
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030261150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/11/LEGIARTI000030261150.xml
+---
+
+###### Article D755-38-1
+
+Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les
+départements mentionnés à l'article L. 751-1.