Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEUR RESIDENCE
POUR LE PAIEMENT DE LEURS PRESTATIONS,LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LE SERVICE LOCAL AYANT LEUR PREFERENCE PARMI CEUX HABILITES A CET EFFET. POUR LES PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DES SOINS DISPENSES EN METROPOLE PEUVENT ETRE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DES SOINS. POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CES PRINCIPES. ABROGATION DES ART. L22 ET L26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 11 DU DECRET 671232 DU 22-12-1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 1),2 (DERNIER AL.),65,114 (ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET DE L'ART. 126-A (ADJONCTION D'UN 2EME AL.) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1981. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686066 Ancien identifiant: 1DX98145 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/60/JORFTEXT000000686066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-03-11
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000006749120
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749120.xml
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000034623005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623005.xml
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###### Article R312-1
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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des
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dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du
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régime général de sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire
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d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence
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régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance
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maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence
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habituelle.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle
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énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de
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l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance
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au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
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Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements
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mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
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institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale
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de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.
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l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions
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du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par
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l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
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Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les
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établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin
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1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas,
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la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six
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mois.
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