diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_2/article_r312-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_2/article_r312-1.md index f99af73c354..bda316a9e0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_2/article_r312-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_2/article_r312-1.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-11 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006749120 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X312R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749120.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000034623005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623005.xml --- ###### Article R312-1 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du -régime général de sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire -d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence +régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance +maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de -l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance -au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la -Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements -mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux -institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale -de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois. +l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions +du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par +l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du +Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les +établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin +1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, +la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six +mois.