Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000693577 Ancien identifiant: 1DX97095 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
This commit is contained in:
parent
0da9cf80ae
commit
debd8692fb
2 changed files with 21 additions and 23 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-28
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751081
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751081.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-57
|
||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré
|
|||
l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
|
||||
directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
|
||||
l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
|
||||
d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des
|
||||
affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil
|
||||
d'administration de la caisse nationale.<br />
|
||||
d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la
|
||||
caisse nationale.<br />
|
||||
|
||||
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
|
||||
|
@ -28,8 +27,8 @@ et recueille ses observations.<br />
|
|||
Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
|
||||
jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
|
||||
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
|
||||
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des
|
||||
affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article
|
||||
R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
|
||||
conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-28
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751108
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751108.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-68
|
||||
|
||||
I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
|
||||
I. ― Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
|
||||
281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
|
||||
présent titre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
|
||||
II. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
|
||||
sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions
|
||||
régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.<br />
|
||||
sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1 pour les caisses de base.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
|
||||
l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
|
||||
|
@ -28,14 +27,14 @@ Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
|
|||
contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
|
||||
nature.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
|
||||
III. ― Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
|
||||
et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
|
||||
sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
|
||||
et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
|
||||
général économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
|
||||
IV. ― Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
|
||||
droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
|
||||
l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
|
||||
allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
|
||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu
|
|||
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
|
||||
V. ― Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
|
||||
231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
|
||||
mandat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue